L’UPGF alerte sur un projet de décret qui confond surveillance des stocks et gestion des ruptures

L’Union des pharmacies groupées de France (UPGF) exprime son désaccord avec un projet de décret visant à instaurer un système d’information sur la disponibilité des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) en ville. Ce dispositif, dont le pilotage serait confié à l’Ordre des pharmaciens, instaurerait une surveillance des stocks officinaux pour le compte de l’État. Un mécanisme inadapté au regard de l’objectif de prévention des pénuries, et faisant peser une charge supplémentaire non compensée sur les pharmaciens d’officine. Ces observations ont fait l’objet d’un courrier envoyé à la ministre de la Santé cette semaine.

L’UPGF appelle l’attention des pharmaciens d’officine sur un projet de décret en Conseil d’État, pris en application de l’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2025). Ce texte créerait une section 21 au code de la santé publique instituant un système d’information sur la disponibilité des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). Les acteurs de la chaîne, dont les pharmaciens d’officine, y déclareraient leurs stocks et flux, sous peine de pénalités financières. Le pilotage en serait confié au Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) via une convention avec l’État.

Un risque de fonctionnarisation et des coûts non compensés

L’UPGF souscrit à l’objectif de prévention et gestion des pénuries de médicaments poursuivi par ce décret, mais s’oppose aux modalités exposées. Tel quel, ce projet transforme le pharmacien en agent de saisie d’un dispositif de surveillance d’État, opérant un transfert de mission régalienne (l’anticipation des ruptures) à des acteurs de santé libéraux et leur en faisant porter le financement. Payer pour être surveillé : une telle logique porte atteinte au statut libéral de notre profession et à l’économie du temps officinal, déjà saturé.

Le projet de décret ne prévoit aucun honoraire ni compensation dédiée pour l’acte déclaratif, dont le financement repose sur la cotisation ordinale obligatoire, complétée par une subvention facultative. Une estimation du coût réel de ce dispositif pour l’officine doit également prendre en compte l’intégration au logiciel de gestion d’officine (LGO), le temps de saisie réitérée chaque jour et, pour les groupements, l’adaptation des outils et process sur l’ensemble du réseau.

Une collecte redondante et disproportionnée

La pertinence de la surveillance envisagée et sa légitimité méritent d’être interrogées. Le décret prévoit la collecte quotidienne, pour chaque officine, des stocks, variations de stocks et commandes relatives aux MITM. Un tel dispositif paraît dépasser le champ de l’habilitation législative : l’article L. 5121-29-1 autorise la création d’un système d’information portant sur la disponibilité des MITM et non sur la transmission du stock détaillé et des flux de commandes. La nécessité de connaître quotidiennement le stock exact détenu par chaque pharmacie n’est nullement établie. La collecte semble disproportionnée et de nature à porter atteinte au secret des affaires.

Rien ne démontre que l’objectif ne pourrait être atteint par des moyens moins intrusifs

– indicateurs de disponibilité, alertes de rupture, seuils critiques, données agrégées par territoire ou remontées ciblées en période de tension. Qu’apporterait ce nouveau système de recueil d’informations par rapport à ceux déjà existants pour répondre précisément aux enjeux visés (tels que les solutions Vigirupture, GERS Rupture, l’application G-Dispo+ de GERS Data…) ? Et quelles actions publiques en découleraient, concrètement, pour améliorer la situation au-delà du simple constat ?

En outre, la limitation des accès demeure insuffisante. Le projet ouvre l’accès aux données aux personnes habilitées du CNOP, du ministère et de l’ANSM, sans distinguer clairement les données nominatives par officine, les données agrégées et les données pseudonymisées. Or, le principe de minimisation impose que chaque acteur n’accède qu’aux données strictement nécessaires à ses missions.

Un manque de concertation et un périmètre discutable

Le projet fait du CNOP le responsable de la mise en œuvre du système, le menant à gérer une base nationale recensant quotidiennement les stocks et commandes des officines. Une telle mission s’éloigne sensiblement des attributions ordinales définies par le code de la santé publique, qui sont de nature déontologique et disciplinaire. De plus, cette responsabilité est définie par convention entre les seuls pouvoirs publics et l’Ordre, sans association des organisations représentant les officinaux et leurs groupements, alors même que ce sont eux qui en supporteront la charge.

Enfin, le périmètre du dispositif couvre la ville, la distribution en gros et l’industrie, mais pas les pharmacies à usage intérieur et les stocks hospitaliers – un système d’information distinct étant censé voir le jour pour l’hôpital. Cela instaure une transparence asymétrique et un défaut de coordination hôpital-ville. Autre déséquilibre : l’officine et les grossistes seraient astreints à ces obligations déclaratives dès 2026, tandis que les industriels, à l’origine de la majorité des ruptures, ne le seraient qu’à compter de 2027.

Les demandes de l’UPGF

L’UPGF demande aux pouvoirs publics, une fois précisée la finalité de ce recueil d’informations, de revoir le projet de décret en veillant à :

• Limiter les données collectées à ce qui est strictement nécessaire à l’évaluation de la disponibilité des MITM, conformément au champ de l’habilitation législative ;
• Supprimer la collecte systématique des stocks, mouvements de stocks et commandes individualisés lorsqu’elle n’est pas indispensable, et privilégier des mécanismes d’alerte, des seuils critiques ou des données agrégées ;
• Garantir l’alimentation automatisée du système depuis les LGO, afin qu’une fréquence « au moins quotidienne » ne se traduise jamais par une ressaisie manuelle ;
• Renforcer les garanties relatives à l’accès et à l’utilisation des données, par une gradation des niveaux d’accès et une anonymisation pour la finalité de partage ;
• Associer les syndicats et les groupements à la gouvernance du dispositif et clarifier le fondement juridique de la mission confiée à l’Ordre ;
• Réexaminer les modalités de financement, en faisant porter par l’État le coût d’un dispositif d’intérêt général, et prévoir une compensation dédiée de l’acte déclaratif ;
• Examiner l’intégration des pharmacies à usage intérieur et des établissements de santé au périmètre du système, ou, à défaut, un allègement proportionné de l’obligation officinale.